T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Texte complet
8. Les déclarations et les avis de modification présentés sur support papier doivent l’être sur des feuilles de 216 mm de largeur sur 279 mm ou 355 mm de hauteur et d’au moins 75 g/m2 à la rame.
D. 1299-2002, a. 8; D. 699-2015, a. 1.
8. Les déclarations et les avis de modification présentés sur support papier doivent l’être sur des feuilles de 216 mm de largeur sur 355 mm de hauteur, d’au moins 75g/m2 à la rame et le formulaire utilisé ne doit être imprimé que sur l’une des faces de la feuille.
D. 1299-2002, a. 8.